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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 58 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Retrait et non-renouvellement des autorisations

Titre III, Chapitre I, Section III
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Art. 58 RLProMin · Retrait et non-renouvellement des autorisations

1. Le retrait ou le non-renouvellement d'une autorisation générale d'accueillir un enfant en vue d'hébergement entraîne la caducité de plein droit de toutes les autorisations nominales délivrées à ses titulaires.

2. Le retrait ou le non-renouvellement d'une autorisation nominale d'accueillir un enfant en vue d'hébergement n'affecte pas la validité de l'autorisation générale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2013.0086 · vd (Art. 58 RLProMin)
Foster Parents' Appeal Against Termination of Support Rendered Moot by New Agreement
Cited in the reasoning regarding the basis for the placement agreement that was replaced.