Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Haute surveillance

1. La haute surveillance sur les institutions et organismes privés visés à l'article 8 de la loi [D] s'exerce

- par le régime de l'autorisation découlant de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (ci-après : OPE) [A] , pour les institutions soumises à ce régime ;

- par le contrôle des conditions liées à la convention de subventionnement ou au contrat de prestations.

2. Ces deux modalités de surveillance peuvent être cumulées.

3. Pour les institutions et organismes privés accomplissant des tâches de prévention primaire ou secondaire dans le domaine socio-éducatif ou de protection des mineurs non soumis au régime de l'autorisation et non subventionnés, le service peut intervenir sur demande ou de sa propre initiative pour toute question relevant de sa compétence.

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