Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Dossier de candidature

1. Si la demande est recevable, les parents nourriciers remettent au service leur dossier de candidature en vue de l'octroi de l'autorisation générale, en y joignant notamment les documents suivants

a. un extrait de leur casier judiciaire ;

b. l'autorisation écrite donnée, par les parents nourriciers et chaque personne vivant dans leur ménage, au chef du service de requérir auprès du Commandant de la police cantonale ou de l'autorité compétente l'éventuel dossier de police déjà existant les concernant ;

c. un certificat médical émanant de leur médecin-traitant ou un formulaire de déclaration de santé, attestant qu'eux-mêmes et chaque personne vivant dans leur ménage ne souffrent d'aucune affection physique ou psychique pouvant constituer des conditions défavorables à l'accueil de l'enfant ;

d. une déclaration écrite par laquelle ils confirment que le projet d'accueillir un enfant en vue d'hébergement est partagé par toutes les personnes majeures et capables de discernement vivant dans leur ménage.

2. Le service peut requérir d'autres documents s'il le juge nécessaire à l'examen de l'accomplissement des conditions prévues par l'OPE.

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