Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Contenu et conditions de recevabilité de la demande

1. Les parents nourriciers adressent leur demande d'autorisation générale par écrit au service et indiquent leur identité et profession ainsi que le nombre et l'âge des enfants vivant dans leur ménage.

2. De plus, les parents nourriciers doivent démontrer

a. résider ou être domiciliés dans le Canton de Vaud ;

b. faire vie commune depuis trois ans au moins, si la demande émane d'un couple ;

c. que la présence d'un parent nourricier est assurée au minimum à mi-temps, s'ils entendent accueillir un ou plusieurs enfants en âge préscolaire et/ou que la présence d'un parent nourricier est assurée lors de la rentrée des classes et/ou dès la fin de la prise en charge proposée dans le cadre de la journée continue des écoliers, s'ils entendent accueillir un ou plusieurs enfants en âge scolaire ;

d. ne pas compter plus de cinq enfants, en principe, dans leur ménage.

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