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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Procédure

Titre III, Chapitre I
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Art. 47 RLProMin · Procédure

1. Toute personne qui souhaite accueillir un enfant en vue d'hébergement conformément aux conditions fixées par la loi [D] (ci-après : les parents nourriciers) doit requérir auprès du service

a. une autorisation générale et

b. une autorisation nominale pour accueillir un enfant déterminé.

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