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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Clause d'urgence

Titre II, Chapitre IV, Section VI
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Art. 46 RLProMin · Clause d'urgence

1. Le chef du service peut déléguer les compétences qui lui incombent en vertu de l'article 28 de la loi [D] aux personnes occupant des fonctions dirigeantes au sein du service.

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