Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Classement de la procédure ou renonciation à toute procédure pénale

1. Lors de la dénonciation d'une infraction, le service peut communiquer au Ministère public toute information en sa possession pouvant justifier soit un classement de la procédure en application de l'article 319, alinéa 2, du Code de procédure pénale [I] , soit une renonciation à toute poursuite pénale en application des articles 52 à 54 du CP [H] .

2. Sur requête du Ministère public compétent, le service peut transmettre des informations significatives sur l'évolution de la situation.