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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Voies de fait

Titre II, Chapitre IV, Section V
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Art. 44 RLProMin · Voies de fait

1. En cas de signalement d'une situation de voies de fait présumées ou avérées, le service évalue la situation afin d'apprécier s'il y a matière à poursuivre d'office au sens de l'article 126, alinéa 2, lettre a du Code pénal (ci-après CP) [H] .

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