Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Saisine de l'autorité de poursuite pénale

1. La saisine de l'autorité de poursuite pénale est, en principe, de la compétence du chef du service.

2. Le chef du service dénonce la situation par écrit aux organes de police compétents, sauf s'il propose un classement ou une renonciation à toute poursuite pénale, auquel cas il dénonce la situation au Ministère public.

3. L'autorité de protection de l'enfant est informée.

4. Le chef du service ou les personnes qu'il désigne renoncent provisoirement à informer les parents du mineur ou des tiers de la dénonciation, lorsque cette communication est susceptible d'entraîner un risque important et immédiat de récidive ou de compromettre l'action judiciaire pénale (préservation des preuves - altération du témoignage de l'enfant). Il en indique les motifs dans la dénonciation à l'attention de l'autorité pénale.

← Art. 42 RLProMin RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - But Art. 44 RLProMin →