Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Contenu du signalement

1. Le signalement doit porter sur les faits que la personne astreinte à l'obligation de signaler a observés, ce qui lui a été relaté et ce qu'elle en pense.

2. Si suite à son signalement elle apprend des faits nouveaux en relation avec ce dernier, elle en informe immédiatement l'autorité de protection de l'enfant et le service.