Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Modalités du signalement

1. Les personnes astreintes à l'obligation de signaler qui relèvent d'une institution ou d'un établissement scolaire, public ou privé, transmettent leur signalement simultanément à l'autorité de protection de l'enfant et au service par l'intermédiaire du directeur de l'institution ou de l'établissement scolaire ou d'une personne désignée par lui.

2. En cas de désaccord sur la nécessité de signaler entre le signalant et le directeur, ce dernier saisit le service pour un conseil au sens de l'article 35 du présent règlement.

3. Les médecins indépendants peuvent transmettre leur signalement par l'intermédiaire du médecin cantonal.

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