Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Information des parents

1. La personne astreinte à l'obligation de signaler informe les parents du mineur et le mineur capable de discernement de sa démarche au plus tard lors du signalement à l'autorité de protection de l'enfant et au service.

2. Elle n'informe pas les parents du mineur ou des tiers de sa démarche, lorsqu'elle estime que cette communication peut entraîner une nouvelle mise en danger du mineur ou en présence d'infractions présumées commises au préjudice du mineur par des membres de sa famille.