Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Identité du signalant

1. Le signalant annonce son identité. Dans la mesure où un intérêt public ou privé le justifie, l'identité du signalant peut être tenue secrète.

2. Les exigences d'une enquête pénale sont réservées.