Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Modalités

1. Le signalement prévu par l'article 26a de la loi [D] est adressé par écrit et simultanément à l'autorité de protection de l'enfant et à l'Office régional de protection des mineurs (ci-après : ORPM), compétents à raison du domicile, du lieu de résidence ou de séjour du mineur.

2. Si des mesures d'urgence sont nécessaires, l'article 33 de la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) [G] est applicable.