Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Appréciation de la demande d'aide

1. Lorsque les parents, le représentant légal ou le mineur capable de discernement adressent une demande d'aide au service, celui-ci apprécie la mise en danger du développement du mineur et la capacité des parents d'y remédier seuls ou avec l'aide appropriée d'autres professionnels. A cette fin, il recherche toutes les informations utiles, nécessaires à l'évaluation de leur situation, notamment auprès des professionnels concernés par la situation du mineur.

2. Si les conditions d'intervention au sens de l'article 13 de la loi [D] sont remplies, le service propose aux parents ou au représentant légal et au mineur capable de discernement une action socio-éducative conforme à la loi, le cas échéant en recourant aux prestations relevant du dispositif de prévention secondaire nécessaires à la protection du mineur concerné.

3. Si les conditions d'intervention ne sont pas remplies, le service peut orienter les parents ou le représentant légal et le mineur capable de discernement vers toute prestation utile, notamment de prévention secondaire.

← Art. 35 RLProMin RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - But Art. 37 RLProMin →