Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Conseil

1. Toute personne visée par l'article 26a de la loi [D] peut s'adresser au service lorsqu'elle estime être confrontée à une situation de mise en danger du mineur dans son développement, notamment en cas de doute sur la démarche à entreprendre ou sur la nécessité de signaler ; elle présente la situation de manière anonyme.

2. La prise de conseil ne délie pas de l'obligation de signaler.