Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Adéquation des prestations

1. Le service s'assure de l'adéquation des prestations définies dans la politique socio-éducative à l'évolution de ses propres besoins, de ceux du Tribunal des mineurs et de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles.

2. Pour le surplus, le Tribunal des mineurs et l'Office des curatelles et tutelles professionnelles informent régulièrement le service des situations particulières, notamment en cas de difficultés répétées dans la mise en oeuvre de placements auprès d'une même institution ou d'impossibilité récurrente de trouver une place pour un certain type de placement.