Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Mesures d'accompagnement

1. Lorsqu'en vue de favoriser une solution de placement d'un mineur, une institution accepte de l'accueillir même en présence d'une des conditions de l'article 29, alinéa 1, lettre c du présent règlement, elle peut subordonner la mise en oeuvre du placement à des mesures d'accompagnement et de gestion du risque telles qu'un appui psychologique ou psychiatrique, un renfort éducatif ou pédagogique, des mesures de sécurité ou l'appui d'une institution tierce.

2. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures font l'objet d'un accord écrit entre le service et l'institution.

3. En cas de demandes d'admissions concomitantes ou impliquant d'accueillir un nombre plus élevé d'enfants que celui autorisé par contrat de prestations, l'institution s'adresse au service pour faciliter la régulation.

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