Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Motivation du refus

1. L'institution qui refuse d'accueillir un mineur en se fondant sur la condition prévue à l'article 29, alinéa 1, lettre c, du présent règlement, doit motiver sa position par écrit au service.

2. Si une institution refuse régulièrement d'accueillir des mineurs en se basant sur l'article 29, alinéa 1, lettre c du présent règlement, le service peut convoquer l'institution pour discuter de la situation et, le cas échéant, revoir les clauses du contrat de prestations.