Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Refus d'accueillir un mineur

1. Une institution au bénéfice d'un contrat de prestations peut refuser d'accueillir un mineur en invoquant l'une des conditions suivantes

a. elle n'a pas de place disponible, une place qui fait l'objet d'une admission en cours n'étant pas considérée comme disponible ;

b. la place disponible et les prestations éducatives ou thérapeutiques offertes par l'institution, conformément au contrat de prestations, ne sont pas en adéquation avec le profil du mineur et les prestations recherchées par le service ;

c. l'équilibre et la dynamique internes de l'institution visant à permettre une prise en charge appropriée des mineurs confiés seraient gravement mis en danger par l'accueil sollicité ; sont à prendre en considération, en particulier, la composition et les caractéristiques du groupe dans lequel l'intégration est prévue ainsi que la dynamique de l'équipe éducative au regard des circonstances au moment de la demande de placement.

2. Si le service estime qu'aucune des trois conditions de l'alinéa 1 n'est vérifiée, il informe l'institution de son intention d'obliger celle-ci à accueillir le mineur, conformément à l'article 25c de la loi [D] . La procédure prévue dans le contrat de prestations est réservée.

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