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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Institutions répondant aux besoins de la politique socio-éducative

Titre II, Chapitre III, Section V
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Art. 28 RLProMin · Institutions répondant aux besoins de la politique socio-éducative

1. Le service désigne les institutions dont les prestations répondent aux besoins de la politique socio-éducative du canton au sens de l'article 25a de la loi [D] .

2. Les institutions ainsi désignées sont réputées d'utilité publique ou exerçant des tâches publiques.

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