Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - c) Emoluments

1. L'autorité judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant fixe la répartition du paiement de l'émolument entre les parents.

2. Les émoluments par mandat annuel sont fixés dans le règlement fixant les émoluments en matière administrative [E] .