Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Curatelle de surveillance des relations personnelles

1. Lorsque l'autorité judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant confie un mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'article 308, alinéa 2 du Code civil (ci-après CC) [F] , le collaborateur de référence du service, désigné par elle, a pour tâche d'aider les parents à organiser et planifier l'exercice du droit de visite.

2. L'autorité judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant précise, au préalable, l'étendue du droit de visite ainsi que le but et la durée du mandat confié au collaborateur de référence.

3. La surveillance personnelle physique du droit de visite est exclue du mandat de curatelle de surveillance.

4. Le mandat n'excède pas une année. Toutefois, à titre exceptionnel et après évaluation des circonstances particulières ayant conduit à l'attribution du mandat, le service peut proposer à l'autorité judiciaire ou à l'autorité de protection de l'enfant de le prolonger.

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