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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Emoluments

Titre II, Chapitre III, Section IV
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Art. 22 RLProMin · Emoluments

1. Les émoluments perçus pour les mandats d'évaluation dans le cadre de la procédure en divorce, ou de procédure assimilée, sont fixés dans le règlement fixant les émoluments en matière administrative [E] .

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