Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Mandat d'évaluation d'une autorité administrative

1. Outre les autorités judiciaires et les autorités de protection de l'enfant, les autorités administratives pouvant mandater le service en application de l'article 20, alinéa 2, de la loi [D] sont

a. l'Etat civil cantonal dans le cadre d'une enquête en changement de nom ;

b. l'Office fédéral de la justice dans le cadre de l'application des conventions internationales en matière de protection des mineurs ;

c. le Service de la population (ci-après : SPOP) dans le cadre notamment de procédures de regroupement familial ou de placement d'enfants.

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