Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Contrôle

1. Le soutien financier fait l'objet d'une révision annuelle.

2. Le service s'assure, dans le cadre de cette révision, que le soutien financier est utilisé de manière conforme à l'affectation prévue et que les conditions et les charges auxquelles il est soumis sont respectées par les parents du mineur.