Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Soutien financier

1. Le soutien financier prévu à l'article 18, alinéa 1, de la loi [D] peut être accordé de manière ponctuelle ou périodique.

2. Il peut prendre la forme d'une participation au financement

a. d'activités favorisant l'instruction et la socialisation (notamment inscription dans des clubs sportifs, colonies de vacances, appui scolaire) ;

b. de la prise en charge de jour ;

c. d'une aide familiale relevant d'un organisme reconnu ;

d. de l'acquisition de matériel permettant d'assurer la sécurité du mineur.

3. Sur la base du barème édicté par le service et selon l'importance du soutien financier, le service tient compte de la situation financière des parents et des éventuelles autres aides dont ceux-ci peuvent bénéficier. Les parents lui fournissent tous les documents nécessaires à l'évaluation de leur capacité financière.

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