Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Sanctions

1. Le service peut en tout temps interrompre la prolongation de son action socio-éducative, notamment en cas de non-respect par le jeune adulte des termes de la convention ou s'il tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles relatives à la pertinence du projet envisagé.