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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Placement hors du milieu familial

Titre II, Chapitre III, Section II
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Art. 17 RLProMin · Placement hors du milieu familial

1. Lorsque l'action socio-éducative consiste à placer le jeune adulte hors de son milieu familial, ce dernier s'engage à limiter sa prise en charge financière par le service. A cet effet, il démontre en particulier avoir entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités cantonales compétentes.

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