Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Convention jeune adulte

1. Le service conclut avec le jeune adulte une convention intitulée Convention jeune adulte (ci-après : convention).

2. Par cette convention, le jeune adulte s'engage notamment à

a. mener à bien son projet de vie, de formation ou tout acte en vue de sa formation ou de son autonomie ;

b. signaler au service tout changement de sa situation, notamment financière.

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