850.41.1
RLPROMIN
CH-VD
Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Première formation
Titre II, Chapitre III, Section II
Art. 15 RLProMin · Première formation
1. Par première formation au sens de l'article 17, alinéa 2, de la loi [D] , il faut entendre toute formation professionnelle qui permet au jeune adulte de se rendre indépendant économiquement par la pleine exploitation de ses capacités.