Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Evaluation de la prolongation de l'action socio-éducative

Titre II, Chapitre III, Section II

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Art. 14 RLProMin · Evaluation de la prolongation de l'action socio-éducative

1. L'évaluation prévue à l'article 17, alinéa 1, de la loi [D] porte sur la mise en danger du développement physique, psychique, affectif ou social du jeune adulte au sens des articles 13 ss de la loi et sur la pertinence du projet de vie, en particulier de formation, qu'envisage le jeune adulte.

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