Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Révision de l'action socio-éducative

1. L'action socio-éducative fait l'objet d'une révision annuelle en fonction des objectifs visés. Le mineur capable de discernement et ses parents en sont informés. Au surplus, les autorités de protection de l'enfant et les autorités judiciaires reçoivent le bilan périodique qui vaut rapport annuel.

2. En cas de faits nouveaux ou à la demande du mineur capable de discernement ou de ses parents, une révision à plus courte échéance peut être envisagée.