Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Coordination de l'action socio-éducative

1. Dans le but de coordonner les actions menées par les différents intervenants (art. 15 de la loi) [D] et de favoriser une action concertée en faveur d'un mineur déterminé au bénéfice d'une action socio-éducative (art. 14 de la loi), le service peut mettre en place un réseau d'intervenants pour chaque action socio-éducative relevant de sa compétence.

2. Le réseau d'intervenants est composé de professionnels issus de différents milieux en relation avec le mineur concerné.

3. La mise en place du réseau d'intervenants et la convocation des professionnels concernés sont assurées par le service ou la personne qu'il désigne.

4. Au moment de la mise en place du réseau, le service ou la personne qu'il désigne fixe la durée et le but de celui-ci.

5. Le service informe de manière appropriée les parents et le mineur capable de discernement de la mise en place du réseau d'intervenants et fixe les modalités selon lesquelles les résultats de cette démarche leur seront communiqués.

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