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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 106 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Entrée en vigueur

Titre V
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Art. 106 RLProMin · Entrée en vigueur

1. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur avec effet au 1er mars 2017.

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