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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 103 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Fixation de la contribution

Titre IV
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Art. 103 RLProMin · Fixation de la contribution

1. Lorsque la contribution d'entretien des parents n'a pas été fixée par décision judiciaire, le service fixe le montant que les parents doivent pour l'entretien de leur enfant placé et les modalités du paiement. A cet effet, les parents signent conjointement ou séparément une déclaration d'engagement financier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

148----------- · vd (Art. 103 RLProMin)
Appeal Regarding Provisional Child Custody, Support, and Foster Placement Agreement Ratification
Cited as the basis for the DGEJ to determine the parental contributions for the maintenance of a placed child when no judicial decision fixes them.