Art. 102 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Calcul de la contribution

1. La différence entre les revenus et les charges reconnues en application du présent règlement est divisée par

a. 1,5 lorsqu'aucun enfant ne vit dans le ménage ;

b. 2,0 lorsqu'un ou deux enfants vivent dans le ménage ;

c. 2,5 lorsque trois enfants et plus vivent dans le ménage.

2. Le montant ainsi obtenu correspond à la contribution aux frais de placement que peut réclamer le service aux parents.

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