Art. 101 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Charges non prises en compte

1. L'enfant vivant dans le ménage et qui perçoit un revenu dans le cadre de l'exercice d'une activité lucrative ou d'une formation lui permettant de subvenir intégralement à son entretien ne peut pas être pris en compte dans la détermination des charges du ménage.

2. Le service édicte un barème déterminant la prise en compte dans les charges du ménage des enfants ou jeunes adultes visés à l'alinéa 1, mais dont le revenu ne permet pas de couvrir tout l'entretien.

3. Il n'est pas non plus tenu compte des dettes qui ne constituent pas des charges au sens des articles 99 et 100.

4. Toutefois, il pourra être tenu compte des dettes en paiement d'arriérés de loyer, si leur remboursement a fait l'objet d'une convention passée par les parents avec le créancier et qu'elle a pour effet de leur permettre de conserver leur logement.

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