Art. 100 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Charges extraordinaires

1. Le service peut prendre en compte d'autres charges si les circonstances le justifient, soit notamment

a. l'écolage pour l'enseignement privé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours ;

b. les frais d'orthodontie, de dentiste ou de traitement médicaux ou thérapies indispensables et coûteux et qui ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie ;

c. les frais de transport occasionnés par l'exercice du droit aux relations personnelles.

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