Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Intervention socio-éducative

1. L'intervention socio-éducative se déroule selon le processus suivant

a. la phase d'appréciation de l'urgence ;

b. la phase d'appréciation de la mise en danger des enfants et de la capacité des parents de remédier à la situation, le cas échéant, appuyée par un mandat d'évaluation ;

c. la phase de l'action socio-éducative, réévaluée périodiquement.

← Art. 9 RLProMin RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - But Art. 11 RLProMin →