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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 15 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Obligation de renseigner des autorités [ 6 ]

Chapitre IV
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Art. 15 LRAPA · Obligation de renseigner des autorités [ 6 ]

1. Les autorités administratives et judiciaires fédérales, cantonales, régionales et communales fournissent gratuitement au service les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.

2. Le service fournit aussi gratuitement aux autorités administratives et judiciaires fédérales, cantonales, régionales et communales des renseignements nécessaires à l'ouverture d'un dossier servant à octroyer une aide financière complémentaire à la sienne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2006.0085 · vd (art. 15 du règlement du 30 novembre 2005 d'application de la LRAPA (RLRAPA))
State Advances Reimbursement Appeal Based on Cohabitation
This provision, detailing when reimbursement must be demanded, was cited in the reasoning as part of the legal framework (though not directly cited in the final orders).