Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Début du droit (Art. 12 LRAPA)

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Art. 9 RLRAPA · Début du droit (Art. 12 LRAPA)

1. L'avance n'est accordée que sur les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel la requête est déposée.

2. Si la personne créancière ne fournit pas certains documents nécessaires pour déterminer le montant d'avances auquel elle a droit, le BRAPA peut reporter le début du droit aux avances au mois au cours duquel elle les obtient.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2011.0026 · vd (Art. 9 RLRAPA)

Child Support Advance Denial Appeal: Inclusion of Cohabiting Partner's Income and Childcare Cost Deduction

This article was applied by the lower authority and confirmed by the court's reasoning to include the cohabiting partner's income in determining eligibility for advances.

PS.2006.0218 · vd (art. 9 RLRAPA)

Recovery of Alimony Advances Due to Cohabitation and Shared Child

Cited in the reasoning as the provision assimilating a cohabiting partner with children to a spouse for determining advance limits.

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