Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Collaboration de la personne créancière (Art. 12 LRAPA)
Art. 8 RLRAPA · Collaboration de la personne créancière (Art. 12 LRAPA)
1. Constituent notamment un fait nouveau au sens de l'article 12, alinéa 1 LRAPA [A]
a. toute modification du revenu et/ou de la fortune de la personne créancière ;
b. le placement d'un enfant
c. le début d'une activité lucrative ou l'augmentation du taux d'activité ;
d. le versement d'allocations familiales ;
e. les changements d'état civil ;
f. la modification de l'UER au sens de l'article 10 LHPS [C] ;
g. les variations relatives aux revenus et à la fortune des personnes vivant dans l'UER ;
h. toute modification de la situation personnelle et financière de la personne débitrice ;
i. les droits pouvant échoir à un membre de l'UER aidé dans le cadre d'une succession ;
j. toute aide économique ou financière régulière concédée à l'UER aidée ;
k. la réalisation d'un bien mobilier ou immobilier ;
l. l'interruption ou le changement de formation de la personne créancière ou de ses enfants à charge ;
m. toute ouverture d'action ou nouvelle décision de justice concernant le lieu de résidence d'un enfant.