Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Durée de validité des décisions d'avance (Art. 9 et 9a LRAPA)

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Art. 6 RLRAPA · Durée de validité des décisions d'avance (Art. 9 et 9a LRAPA)

1. Les décisions concernant les avances sont prises pour l'année en cours sur la base de la situation personnelle et financière au sens des articles 7 à 10 de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [C] (ci-après : LHPS) et des articles 5 et 6 de son règlement d'exécution [D] .

2. Elles sont en principe révisées chaque année.

3. Lorsque le requérant annonce des revenus ponctuels dans la déclaration sur sa situation économique réelle, le BRAPA procède à une annualisation des revenus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2008.0085 · vd (art. 6 RLRAPA)

Child Support Advance Denial Based on Statutory Income Threshold

This article specifies which allowances are excluded from the income considered, relevant to the financial assessment.

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