Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Revenu déterminant (Art. 9a LRAPA)
Art. 5 RLRAPA · Revenu déterminant (Art. 9a LRAPA)
1. La franchise à déduire du revenu déterminant unifié (RDU) provenant de l'activité professionnelle de la personne créancière est de 15%. Cette franchise s'applique aussi au revenu du conjoint, du partenaire enregistré ou du partenaire vivant en ménage commun avec la personne créancière pour peu que cette dernière ait une activité professionnelle.
2. Des déductions annuelles pour enfants mineurs et majeurs en formation à charge de la personne créancière, équivalentes à celles fixées par le Conseil d'Etat concernant les subsides de l'assurance maladie sont appliquées au revenu déterminant de la personne créancière.
3. Lorsque le calcul fondé sur la situation économique réelle du requérant aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'article 6 LHPS [C] , le BRAPA se fonde, pour des motifs d'équité, sur le revenu déterminant fondé sur la situation économique réelle du requérant. Pour l'établir, le BRAPA se base sur une déclaration du requérant sur sa situation économique réelle et les pièces produites à l'appui.