Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Limites de revenu et d'octroi des avances (Art. 9 LRAPA)

1. Se trouve dans une situation économique difficile au sens de l'article 9, alinéa 1 de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires [A] (ci-après : LRAPA), la personne créancière dont le revenu déterminant net annuel est inférieur ou compris dans la fourchette du barème figurant à l'annexe I du présent règlement.

2. Le barème cité à l'alinéa 1 er détermine par ailleurs en fonction du revenu déterminant net annuel de l'unité économique de référence (UER)

a. le montant des avances mensuelles totales ou partielles pouvant être accordées pour chaque enfant en fonction de la composition de l'UER ;

b. le montant défini sous lettre a. est avancé s'il est destiné à un enfant mineur ou majeur en formation considéré comme étant à charge dans l'UER selon les critères LHPS [C] .

3. Dans tous les cas, le montant alloué ne peut excéder les montants des contributions d'entretien fixées par décision judiciaire ou convention.

4. Le montant octroyé à l'UER est calculé de manière globale. Si le versement doit être effectué en mains de plusieurs personnes, le droit à l'avance est réparti au prorata du montant des contributions d'entretien fixées.

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