Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Interpellation de la personne débitrice (Art. 8 LRAPA)

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Art. 3 RLRAPA · Interpellation de la personne débitrice (Art. 8 LRAPA)

1. Pour faire valoir les droits de la personne créancière dont il est le mandataire ou le cessionnaire, en vertu des articles 8 et 9 de la loi [A] , le BRAPA recherche tout d'abord une solution à l'amiable avec la personne débitrice. Il peut demander la collaboration des services sociaux publics ou privés.

2. A défaut d'entente, le BRAPA procède conformément à l'article 11 de l'Ordonnance sur l'aide au recouvrement du 6 décembre 2019 [B] (ci-après : OAiR).

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