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850.36.1 RLRAPA CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Entrée en vigueur

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Art. 17 RLRAPA · Entrée en vigueur

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er juillet 2024

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