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850.36.1 RLRAPA CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Abrogation

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Art. 16 RLRAPA · Abrogation

1. Le règlement du 30 novembre 2005 d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires est abrogé.

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