Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Restitution et remise (Art. 13 LRAPA)

1. Le montant octroyé est considéré comme indu notamment lorsque

a. la personne créancière a reçu un montant de la part de la personne débitrice sans l'annoncer ;

b. la décision judiciaire ou la convention sur laquelle se base les avances octroyées a été modifiée à la baisse de manière rétroactive ;

c. la personne créancière n'a pas annoncé un changement de situation au sens de l'article 8 du présent règlement.

2. La demande de remise doit être motivée et adressée par écrit au BRAPA dans les trente jours dès la notification de la décision de restitution. La décision de remise est prise par le BRAPA et notifiée à la personne ayant présenté la demande ou à son représentant légal.